Comment avoir l’accès aux statuts d’une société ?
Vous avez entamé un projet, choisi la forme juridique que vous vouliez lui donner, et rédigé le statut de votre entreprise, et là, vous désirez consulter un statut juridique, afin de comparer et de vérifier que vous n’avez rien oublié de mentionner. Vous pouvez toutefois faire une demande auprès du tribunal pour consulter les statuts…