Selon les dernières statistiques de l’INSEE, les EURL ne représentaient que 15 % des créations d’entreprises sur l’année 2017. Toutefois, par rapport à d’autres formes de sociétés, elles n’en sont pas moins privilégiées par le créateur d’entreprise. Découvrez alors au fil de cet article tout ce qu’il y a à savoir sur l’EURL.
L’EURL : Définition de cette forme juridique unipersonnelle
Mise en place par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 dans le but de permettre aux entrepreneurs individuels d’exploiter leur activité dans une structure sociétale, l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée rentre dans la catégorie des Sociétés à Responsabilité limitée. À la seule différence qu’elle se compose d’un unique associé-actionnaire. En effet, contrairement aux idées reçues, EURL est bien une société et non une entreprise individuelle à responsabilité. Ce dispositif permet donc aux personnes débutant dans les affaires de monter seules leur société tout en limitant leurs responsabilités quant aux créances de l’entreprise.
Sur le plan juridique, l’EURL alias SARLU est en tout point identique à la SARL classique. De ce fait, elle est soumise aux mêmes règles que cette dernière, exception faite, toutefois, des clauses expressément prévue dans les statuts.
Le fonctionnement d’une EURL
Par opposition à une entreprise individuelle à responsabilité, l’EURL est dotée d’une capacité juridique propre. De ce fait, elle est titulaire de droits et d’obligations acquis de plein droit au moment de son immatriculation.
Les obligations d’une EURL
Choisir d’exercer son activité en tant que SARL unipersonnelle implique le respect de certaines normes établies par la loi :
- D’abord, en tant que société à part entière, l’EURL doit rédiger son statut par écrit sous seing privé ou par acte authentique. C’est à dire, choisir la dénomination sociale, le siège social, fixer le capital, définir les règles d’organisation, etc.
- Ensuite, la tenue d’une comptabilité est également obligatoire. Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 du 11 décembre 2016, les EURL, dont l’associé unique, personne physique, est dirigeant peuvent opter pour le régime microentreprise. Ainsi, même la tenue d’un livre de recettes et d’un registre d’achat suffit.
Les droits de l’associé unique
En contrepartie des obligations imposées par la loi, l’associé unique dispose également de nombreux privilèges en vertu de son statut.
- Premièrement, il détient la totalité du capital. De ce fait, il peut librement créer son entreprise avec des apports en nature ou en numéraire correspondant à ses besoins et à sa taille (le minimum étant fixé à 1 euro).
- Deuxièmement, il peut décider d’assurer lui-même la gestion de l’entreprise. Dans ce cas, il devient associé-gérant et exerce seul le pouvoir. En revanche, s’il confie ce rôle à un tiers, ce dernier a tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société en tant que mandataire social. Toutefois, l’associé unique peut toujours prévoir des restrictions statutaires de pouvoir dans la clause de gérance du statut d’EURL.
Les formalités de création d’une EURL
Pour la création d’une EURL, il faut accomplir un certain nombre de formalités dans un ordre strict :
- Rédiger les statuts
- Déposer les apports en numéraire soit dans une banque ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit chez un notaire.
- Faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports
- Finaliser, signer et enregistrer les statuts
- Publier l’avis de constitution de l’EURL dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
- Remplir le formulaire MO
- Transmettre le dossier de demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe du tribunal
Par ailleurs, dans les 8 jours suivants l’immatriculation, l’entrepreneur reçoit son extrait Kbis comportant les informations essentielles sur l’EURL et attestant officiellement son inscription au registre du commerce et des sociétés par le Centre de Formalités des Entreprises ou par le greffe du tribunal.
En outre diverses plateformes proposent désormais la possibilité de créer une EURL en ligne.
Qu’en est-il du régime fiscal ?
D’une manière générale, la fiscalité de l’EURL Entreprise Unipersonnelle est basée sur le système de l’imposition sur les bénéfices. En principe, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu directement au niveau de l’associé unique personnel physique. Le calcul se fera donc selon les règles Bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux en fonction de la nature de l’activité. Il est également important de noter que la rémunération perçue par l’associé unique au titre de ses fonctions de gérant n’est pas déductible des bénéfices.
Néanmoins, à titre optionnel, il peut opter pour l’impôt sur les sociétés. À noter toutefois que cette option est irrévocable. Par contre, pour l’associé unique personne morale, le régime fiscal applicable sera obligatoirement l’impôt sur les sociétés.
Les avantages du statut de l’EURL
Mis à part une simplicité de création, une flexibilité de gestion et un mode d’imposition sur option, l’EURL offre également aux entrepreneurs des avantages non négligeables.
Responsabilité de l’associé unique limitée à ses apports
L’avantage principal de l’EURL est de permettre à l’associé unique de séparer son patrimoine personnel de celui de son entreprise. En effet, l’entrepreneur ne contribuera aux pertes de sa société qu’à la hauteur de ses apports et dans la limite de ceux-ci. Par conséquent, les créanciers ne pourront pas réclamer le paiement des dettes sur l’actif personnel de ce dernier.
Comme pour une SARL, le gérant d’une EURL doit aussi tenir une Assemblée générale ordinaire.
Une transmission simplifiée
Contrairement à une entreprise classique, le créateur d’entreprise a la possibilité de transmettre progressivement à ses enfants son EURL. Tout simplement en faisant un don régulier des parts sociales, sans que cela entraîne une taxation.
Aussi, en cas de décès, la pérennité de l’entreprise est assurée puisque la société continue d’exister entre les mains du ou des héritiers. D’ailleurs, en cas de pluralité des héritiers, l’EURL Entreprise Unipersonnelle ne sera pas dissoute, mais deviendra automatiquement une SARL. De plus, si l’associé-gérant souhaite céder ses parts au bout de 5 ans d’activités, il sera exonéré des plus-values de cession de titres pour départ à la retraite.
Une transformation facilitée de l’EURL en SARL
En tant que variante de la SARL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité peut par simple modification des statuts évoluer vers une structure pluripersonnelle en vue d’une expansion ou pour des besoins de financement. Ainsi, par simple cession des parts sociales aux nouveaux associés lors d’une assemblée générale et après modification des statuts, elle se transforme en SARL. Néanmoins, il faudra tenir compte des impacts de ce changement sur le régime fiscal et social de l’entreprise ainsi que les nouvelles procédures à respecter.
