Selon la loi, la SAS doit avoir un siège social qui est son adresse administrative et son domicile juridique. Ainsi, c’est le siège social qui détermine la nationalité de la société, le tribunal de commerce compétent lors de l’immatriculation et le tribunal d’instance ou de grande instance en cas de litiges. Il détermine également les lois qui lui sont applicables ainsi que sa fiscalité (notamment le calcul de la CFE). Pour cette raison, il est obligatoirement inscrit dans les statuts de la SAS. Où établir son siège social ? Quelles sont les formalités nécessaires en cas de changement ou de transfert ? Cet article fait le point sur le siège social de la SAS.
Les différentes options pour établir le siège social de la SAS
Le siège social de la SAS peut être établi dans plusieurs lieux.
Au domicile de son président
Selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, « toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ».
Ainsi, quel que soit le titre auquel le président occupe son logement — propriétaire, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit — le président peut installer le siège social de la SAS à son domicile. Sous réserve de vérifier qu’aucune clause du contrat de bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose. Si le contrat de bail ou le règlement de copropriété autorise l’installation du siège social, mais sous restriction, la durée de la domiciliation ne peut excéder 5 ans à partir de la création de la société. Dans ce cas, le président devra informer le bailleur ou le syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception, préciser le caractère temporaire du siège social au greffe au moment de l’immatriculation et informer le greffe du changement de siège social au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai de 5 ans.
Attention, si le contrat de bail ou le règlement de copropriété interdit l’exercice de l’activité, il est impossible de le faire, même à titre temporaire.
Il convient également de s’assurer que les textes législatifs (par exemple le plan d’urbanisme) autorisent la domiciliation ainsi que l’exercice de l’activité de la SAS au domicile de son président. En principe :
- Dans les villes de moins de 200 000 habitants et les zones franches urbaines ou ZFU, il est possible d’exercer son activité au domicile du président, sauf restriction spécifique.
- Dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, si l’activité est exercée au rez-de-chaussée, elle ne peut consister à la livraison régulière de marchandises lourdes qui risquent de gêner le passage des autres occupants de l’immeuble. Si l’activité a lieu à l’étage, elle ne peut consister à recevoir des clients ou des marchandises. Dans tous les cas, il faut que l’activité n’entraîne ni nuisance, ni désordre, ni danger.
Dans un local propre
Il peut être la propriété de la SAS ou un local loué. Le local commercial est une option intéressante si l’activité de la SAS consiste à accueillir des clients. Toutefois, le coût de location peut être très élevé et peut donc constituer un frein.
La location d’un local commercial se traduit le plus souvent par un contrat de bail d’une durée minimale de 9 ans, sauf disposition contraire décidée par les deux parties. Dans ce cas, la durée peut être réduite à 3 ans (contrat de bail de courte durée) ou à 6 mois (location saisonnière).
Au sein d’une pépinière d’entreprise
Il s’agit de domicilier la SAS dans un local partagé avec d’autres entrepreneurs. Pour y être intégrée, la SAS doit avoir l’autorisation du comité d’agrément (groupe d’experts et de spécialistes dans la création d’entreprises). Cette option permet de réduire les frais, d’autant plus que les équipements mis à disposition, ainsi que les services sont partagés avec les autres entrepreneurs. Par ailleurs, la domiciliation de sa SAS dans une pépinière d’entreprises permet de bénéficier d’un accompagnement par des professionnels, d’assister à des conférences et des formations, etc.
La domiciliation de la SAS dans une pépinière se matérialise par un contrat de bail dont la durée ne peut excéder 3 ans.
Au sein d’une société de domiciliation
La société de domiciliation fournit à la fois une adresse de domiciliation (parfois, il s’agit d’une adresse prestigieuse, par exemple à La Défense) et des bureaux pour l’organisation de réunion ou la réception de clients, de partenaires financiers, etc. Elle fournit également des services annexes qui facilitent la vie des sociétés en phase de création : secrétariat, mailing, gestion du courrier avec suivi du courrier, permanence téléphonique, matériels et équipements, aide à la comptabilité, assistance juridique, etc.
Un contrat de domiciliation est établi entre la société de domiciliation et la SAS. Elle fixe la durée de l’accord (généralement 3 mois renouvelables par tacite reconduction), ainsi que les droits et obligations des deux parties.
Domicilier la SAS dans une société de domiciliation permet de bénéficier de plusieurs avantages :
- Adresse prestigieuse et stratégique.
- Abattements fiscaux.