De nos jours, l’entreprenariat est devenu une tendance. Chaque porteur d’idée est encouragé pour se lancer afin de concrétiser celle-ci. Dans un premier temps, il est question d’entreprise individuelle, car ce statut permet une gestion simplifiée. L’entrepreneur agit seul, en tant que travailleur indépendant. Il entreprend en nom propre et gère l’entreprise librement.
Au fil du temps, quand les affaires commencent à bien marcher, il est question de collaborateurs et d’expansion de l’entreprise. Il est alors temps de changer de statut juridique. Comment faire ?
Continuez à lire cet article pour en savoir plus.
Raisons pour changer de statut juridique ?
Comme mentionné, il y a plusieurs raisons qui pourraient pousser à changer le statut de son entreprise. Le passage d’entreprise individuelle à sarl, c’est-à-dire société à responsabilité limitée, doit suivre une certaine méthodologie avec différentes étapes. Nous verrons cela plus tard.
Parmi les raisons principales qui pousseraient à changer le statut de son entreprise individuelle en sarl sont les suivantes :
- développement des activités de l’entreprise ;
- augmentation du chiffre d’affaires ;
- recrutement de nouveaux collaborateurs.
Le développement des activités de l’entreprise entraîne automatiquement un besoin en main d’œuvre et donc une nécessité de recrutement de nouveaux collaborateurs.
Comment procéder à un changement de statut juridique ?
Le changement du statut juridique d’une entreprise est une étape importante, d’où la nécessité de bien s’informer sur la procédure à suivre. Le fait que cette étape soit importante la rend délicate, il est donc conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat afin de vous accompagner.
Le changement de statut d’une entreprise individuelle diffère d’un autre type d’entreprise notamment du fait que la personnalité morale n’est pas encore créée.
Changement de statut d’une entreprise individuelle en sarl
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise de sorte qu’elle est dirigée uniquement par l’entrepreneur l’ayant créé. L’avantage est qu’il n’y a pas de nécessité de capital minimum. Pour un début, cela convient et à l’entrepreneur et à son activité.
Mais au fil du temps, l’activité commence à augmenter ce qui fera augmenter le chiffre d’affaires. Le besoin en mains d’œuvres se fait alors ressentir et le changement de statut devient une nécessité.
Étape 1 – Création de la personnalité morale
La première étape pour transformer le statut d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée consiste à créer une personnalité juridique.
Une personne morale n’a pas d’existence physique ou matérielle, elle représente une personne physique ou un regroupement de personnes qui s’associent, dans un but commun : réaliser des bénéfices ou des économies ou servir l’intérêt général.
Voici la démarche à suivre :
- élaborez des statuts et demander aux partenaires de les signer ;
- versez l’argent auprès d’un organisme (notaire, banque, etc.) ;
- apposez votre signature sur les statuts finaux de l’entreprise et désignez le(s) responsable(s) ;
- afficher un communiqué de presse sur la création d’une société dans un journal officiel ;
- compléter un imprimé de déclaration de constitution (M0) et un imprimé de désignation des bénéficiaires économiques (R’BE) ;
- Établissement de certificats (filiation, domiciliation, non-condamnation) ;
- rassemblez plusieurs pièces justificatives et montez un dossier ;
- présentez la requête d’enregistrement au CFE ;
- obtenir le Kbis attestant de l’enregistrement au RCS.
Etape 2 – Transférer les fonds de commerce à la personne morale
Ici, la personne morale désigne donc la société. Celle-ci doit avoir un capital. Ce dernier est obligatoire lors de la création d’une sarl, mais il n’y a pas de délimitation du montant minimum.
Deux possibilités s’offrent à vous, soit l’apport des fons de commerce à la société ou la cession des fonds de commerce à la société.
Etape 3 – Fermer son entreprise individuelle
Une fois que la société a été créée et que les fonds de commerce ont été transférés, il ne vous reste plus qu’une étape et c’est la fermeture son entreprise individuelle.
En sommes, afin de procéder à un changement de statut juridique d’une entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée, il faut d’abord créer la société et établir son immatriculation. Il vous faudra ensuite y transférer les fonds de commerce. Après cela, il faudra que l’entreprise individuelle soit fermée.
La responsabilité limitée fait référence aux fonds de commerce, notamment parce que la responsabilité sera proportionnelle aux fonds de commerce transférés.
Cette démarche peut vous sembler difficile, mais accompagné d’un expert tout se passera comme il se doit.
