Le visa et le cachet sont les deux éléments qui permettent d’identifier les entreprises étrangères ou non établies en France. Un cachet, ou un visa, s’obtient à travers un formulaire qui doit être rempli de manière légale et régulière. Le but de cet article est de vous guider dans le processus du visa et du cachet afin que vous puissiez avoir toutes les informations nécessaires à propos des entreprises étrangères et leur statut juridique.
Qu’est-ce qu’est la relation entre le cachet de l’établissement et le visa ?
Le cachet est un acte d’état civil qui est enregistré par les services de la mairie dans lequel se trouve l’établissement de la société. Ce cachet doit être apposé sur une feuille de papier officielle, sur laquelle sont mentionnées les informations suivantes :
- la date d’immatriculation auprès du RCS,
- le numéro de SIRET,
- le nom de l’entreprise,
- le nom et la qualité des personnes qui sont chargées de signer les actes d’état civil,
- le lieu où se trouve l’établissement.
Le cachet sert à prouver que les personnes qui ont signé les actes d’état civil ont agi dans la pleine capacité de leurs fonctions. En effet, l’acte d’état civil est un document qui est signé par la personne qui dispose du pouvoir légal. Ceci permet d’identifier la personne ainsi que la structure juridique de cette dernière.
À qui s’adresse cette démarche ?
Elle s’adresse à l’ensemble des entreprises étrangères ainsi qu’à toutes les entreprises qui ne sont pas établies en France. En effet, il y a différents statuts juridiques et à chaque statut correspond un formulaire à remplir.
Quels sont les différents cas de figure ?
Il y a plusieurs cas de figure, mais le plus fréquent est celui d’un établissement stable. On entend par ce dernier tout lieu sous la direction effective d’une personne physique ou morale qui est utilisé pour l’exercice d’activités commerciales. Cette personne physique ou morale est considérée comme étant une entreprise.
Cette démarche consiste à déclarer cet établissement aux autorités françaises afin que le repérage se fasse aisément. L’ensemble des entreprises étrangères sont concernées par ce dispositif, que ce soit les entreprises établies au Luxembourg, en Suisse, aux Antilles ou à Monaco.
Comment faire le cachet de l’entreprise ?
Le cachet de l’entreprise doit être fait par un professionnel. Il peut s’agir :
- d’un notaire,
- d’un avocat,
- d’un expert-comptable,
- d’un huissier.
En ce qui concerne le cachet à faire figurer sur la déclaration, il faut savoir qu’il doit porter la mention « au nom de la personne morale X ». Il est obligatoire pour les personnes morales étrangères et nécessaire pour les personnes morales françaises. En effet, si une de ces dernières souhaite faire une déclaration au nom d’une personne morale étrangère, elle doit procéder à un transfert de son siège social vers cette dernière.
Quant au cachet à faire figurer sur le registre des déclarations, il s’agit d’une date située entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Quel est le coût de fabrication du cachet d’entreprise ?
Le cachet d’entreprise peut coûter entre 40 et 100 euros selon la profession de celui qui va le fabriquer. Il peut être gratuit si la déclaration est faite par un avocat, un notaire ou un huissier.
Sachez que le cachet d’entreprise est de toute façon remboursable. À la fin de l’année, vous pouvez demander son remboursement sous forme de réduction de votre impôt sur le revenu ou d’un crédit d’impôt.
Est-ce que le cachet d’entreprise est obligatoire ?
Le cachet d’entreprise n’est pas obligatoire pour les personnes physiques qui doivent faire une déclaration de leurs revenus. En revanche, il est obligatoire pour les personnes morales et s’il n’est pas présent, le service des impôts pourra rejeter la déclaration.
L’utilisation du cachet d’entreprise est-elle légale ?
L’utilisation du cachet d’entreprise est légale puisqu’il n’y a pas d’interdiction de l’utiliser en France. En revanche, si vous remplissez votre déclaration avec un cachet étranger, celui-ci sera rejeté par les services des impôts. Il est donc conseillé d’utiliser un cachet français.
Quels sont les risques de ne pas utiliser de cachet d’entreprise ?
L’absence du cachet d’entreprise pourrait vous faire perdre des avantages fiscaux. Par exemple, si vous êtes dans le cadre du CICE, le cachet d’entreprise est obligatoire pour pouvoir en bénéficier. L’absence de cachet d’entreprise pourrait aussi vous faire perdre des points sur le calcul de vos droits à la retraite.
Serait-il possible de faire modifier son cachet d’entreprise ?
Oui, il est possible de faire modifier son cachet d’entreprise si vous le souhaitez. Il suffit de contacter un imprimeur qui vous aidera à personnaliser votre cachet d’entreprise à votre goût. Avec un peu de créativité, vous pourrez même personnaliser votre cachet d’entreprise en fonction de votre secteur d’activité.
Ainsi, si vous êtes dans le secteur alimentaire, vous pourrez faire imprimer sur votre cachet d’entreprise un logo de supermarché, une boîte de conserve, etc. Si vous êtes dans le secteur de l’énergie, vous pourrez faire imprimer votre cachet d’entreprise avec une étoile ou tout autre symbole lié au secteur.