Selon la loi, la SAS doit avoir un siège social qui est son adresse administrative et son domicile juridique. Ainsi, c’est le siège social qui détermine la nationalité de la société, le tribunal de commerce compétent lors de l’immatriculation et le tribunal d’instance ou de grande instance en cas de litiges. Il détermine également les…
Créée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 et assouplie par les lois du 12 juillet 1999 et du 4 août 2008, la SAS ou société par actions simplifiée attire de plus en plus de créateurs. D’ailleurs, les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur les 815 000 entreprises créées en 2019, 28 % étaient des…
Selon les dernières statistiques de l’INSEE, les EURL ne représentaient que 15 % des créations d’entreprises sur l’année 2017. Toutefois, par rapport à d’autres formes de sociétés, elles n’en sont pas moins privilégiées par le créateur d’entreprise. Découvrez alors au fil de cet article tout ce qu’il y a à savoir sur l’EURL.
En 2018, selon l’INSEE, de nombreux porteurs de projet de création d’entreprise ont opté pour le régime du microentrepreneur. Plus précisément, ils sont environ 308 300 à avoir choisi le statut d’auto-entrepreneur. Cet engouement s’explique notamment par les multiples avantages de ce statut juridique, aussi bien sur le plan social qu’en matière fiscale. D’ailleurs, par…